Affaire Touré : la FFF confirme la suspension

La Commission supérieure d'appel de la FFF a publié le Procès-Verbal de sa réunion du 31 octobre 2013. Le document qui est téléchargeable à cette adresse (pages 16 à 19) confirme la sanction du joueur nantais.

Extraits :

Appels du joueur Abdoulaye TOURE et du F.C. NANTES, d'une décision de la Commission Fédérale de Discipline du 20.06.2013. 1 match de suspension ferme, à compter du 24.06.2013, au joueur Abdoulaye TOURE, du F.C. NANTES, pour avoir reçu trois avertissements à l'occasion de trois matchs différents, dans une période inférieure ou égale à trois mois.

La Commission, Pris connaissance des appels pour les dire recevables en la forme, Après rappel des faits et de la procédure, Après audition de Me Lionel LEVAIN, Avocat du FC NANTES, et de Me Ferhat ADOUI, Avocat du joueur Abdoulaye TOURE, Les personnes auditionnées ainsi que les personnes non membres n'ayant pris part ni aux délibérations, ni à la décision, Jugeant en appel et dernier ressort,
Considérant que le club du FC NANTES fait valoir les moyens suivants : - la sanction prise par la Commission Fédérale de Discipline de la F.F.F. serait inopposable au
joueur compte tenu de son défaut de notification individuelle, - cette sanction serait également irrégulière compte tenu du non-respect de l’obligation de
motivation, du principe d’individualisation des peines et des droits de la défense,
Considérant que le joueur Abdoulaye TOURE fait valoir, quant à lui, les moyens suivants : - la sanction infligée par la Commission Fédérale de Discipline serait irrégulière puisqu’elle contreviendrait à plusieurs textes et principes impératifs et notamment le principe d’individualisation des peines énoncés par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et
du Citoyen, le principe de notification individuelle énoncé par l’article 8 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et le principe de la motivation des actes administratifs énoncé par l’article 3 de la loi n°79-857 du 11 juillet 1979,
- au-delà de la notification irrégulière, les circonstances (3ème carton jaune à la limite de la période de trois mois, affichage de la sanction pendant les congés du joueur) justifient d’appliquer strictement les textes,
Considérant à titre liminaire, qu’il ne peut être tiré les mêmes conséquences d’une décision inopposable que d’une décision illégale ; qu’il convient d’examiner en premier lieu les arguments relatifs à la prétendue illégalité de la décision de la Commission Fédérale de Discipline du 20 juin 2013 puis ceux relatifs à sa prétendue inopposabilité,
S’agissant du moyen développé sur l’illégalité de la décision de la Commission Fédérale de Discipline du 20 juin 2013 :
Considérant que ce moyen est subdivisé en trois branches : la première a trait au non-respect du principe d’individualisation des peines, la seconde au non-respect du principe de notification individuelle et la troisième au non-respect du principe de motivation des actes administratifs,

1. Considérant qu’à l’appui de la première branche, les appelants se prévalent de l’arrêt rendu récemment par le Conseil d’État, sous le visa de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, et qui concerne les règlements de la Fédération Française de Basket- ball, plus particulièrement les dispositions relatives à un entraîneur sanctionné pour des fautes techniques,
Considérant que cet arrêt doit être apprécié avec prudence et ne saurait être transposé en l’état notamment en raison des différences substantielles entre les deux espèces : dans l’arrêt cité, les magistrats ont pris en considération le fait que le règlement du Basket-ball permet de sanctionner un entraîneur pour des fautes techniques dont il n’est pas nécessairement l’auteur ; les règlements de la F.F.F. n’énoncent pas de dispositions similaires,
Considérant qu’en effet, il y a lieu de rappeler que le principe d’une sanction disciplinaire suite à une récidive de cartons jaunes est prévu et énoncé par l’article 1.1 du Barème disciplinaire annexé au Règlement Généraux de la F.F.F. ; que comme il est indiqué expressément dès la première ligne dudit barème celui-ci « énonce à titre indicatif les sanctions disciplinaires...»,
Que de plus, contrairement à ce que les requérants soutiennent, le principe de la légalité des sanctions automatiques a déjà été retenu par les juridictions administrative et constitutionnelle dans le domaine sportif comme extra-sportif,
Considérant qu’ainsi, le Conseil Constitutionnel a eu l’occasion de rappeler que « le principe d’individualisation des peines qui découle de l’article 8 de la Déclaration de 1789, ne saurait faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions ; qu’il n’implique pas davantage que la peine doit être exclusivement déterminée en fonction de la personnalité de l’auteur de l’infraction » (n°2007-554-DC). L’exigence d’un pouvoir de modula tion est donc relatif et ne rend pas impossible l’application de sanctions prédéterminées ou forfaitaires, le Conseil Constitutionnel invalidant les dispositifs seulement si le montant retenu apparaît comme manifestement disproportionné,
Considérant que pour sa part, le Conseil d’État, concernant la sanction automatique du retrait de permis de conduire après la perte du dernier point, a considéré que : « dès lors, que par l’ensemble des dispositions relatives au permis à points, le législateur a institué un régime de sanction où la peine est individualisée sans qu’une autorité judiciaire ou administrative ait à en assurer la modulation dans chaque cas d’espèce, et qui répond à l’objectif d’intérêt général de la lutte contre
les atteintes à la sécurité routière dont la nature et la fréquence rendraient impossible matériellement la répression effective si une telle modulation était permise (...), il ne saurait être soutenu que la sanction de la perte de validité du permis de conduire (...) constituerait une sanction automatique contraire au principe de nécessité et de proportionnalité des peines » (CE, 4 octobre 2010, n°341845),
Considérant que les moyens ci-dessus retenus par les magistrats sont applicables au cas du joueur en situation de récidive de cartons jaunes (3) sur une période de trois mois notamment au regard de la nature et de la fréquence des infractions qui rendraient impossible une répression effective et du quantum manifestement non disproportionné de la sanction prévue,
Considérant de plus que conformément à l’article 9.1 du Règlement disciplinaire, le joueur visé a la faculté de faire valoir ses observations dont la Commission tiendra compte : par exemple si le joueur fait valoir qu’il n’est pas l’auteur de la faute commise ayant conduit l’arbitre à le sanctionner d’un carton jaune,
Cette première branche sera donc écartée,

2. S’agissant de la deuxième branche relative au mode de notification de la décision de la Commission Fédérale de Discipline, il convient de rappeler qu’une décision inopposable n’est pas une décision illégale,
Considérant que le débat autour de la question de l’opposabilité était au centre de la procédure de conciliation devant le CNOSF initiée par les appelants ; qu’il s’est clos avec la proposition de conciliation et son acceptation par les parties,
3. Qu’en tout état de cause, concernant un prétendu non-respect de la notification, de la motivation de la décision déférée ou encore des droits de la défense, « si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie », en l’espèce et à ce stade de la procédure, les appelants ne peuvent se prévaloir d’aucun argument sérieux,
Considérant de plus, qu’en matière administrative, il est de jurisprudence constante que les vices affectant une décision de première instance sont sans incidence sur la légalité de la décision d’appel qui s’y substitue, celle-ci étant intervenue de manière régulière,
Qu’en conséquence, ces dernières branches seront également écartées,
S’agissant du moyen développé sur les circonstances particulières de l’espèce :
Considérant que si des circonstances particulières sont à retenir, elles ne concernent aucunement le débat de la notification qui, comme il a été dit, est maintenant dépassé, mais pourraient éventuellement venir influencer le quantum de la sanction liée à la récidive de cartons jaunes,
Considérant que contrairement à ce qui est soutenu par le joueur, les trois cartons jaunes ne lui ont pas été infligés au cours de trois compétitions différentes, le Championnat National U19 se constituant en une seule et unique compétition, peu importe l’existence de phases de poules puis de phases finales,
Considérant par ailleurs que l’argument relatif au fait que l’affichage de la sanction a eu lieu pendant la semaine de congés du joueur concerne une fois encore la discussion de la recevabilité
de l’appel formé par le joueur à l’encontre de la décision déférée et qui est maintenant clos compte tenu de la proposition de conciliation du CNOSF du 15 octobre 2013,
Considérant que l’article 1.1 du Barème disciplinaire énonce que « le joueur ayant reçu trois avertissements à l’occasion de trois matchs différents dans une période inférieure ou égale à trois mois est sanctionné d’un match ferme de suspension »,
Considérant qu’il est reconnu tant par le club que par le joueur que ce dernier s’est bien vu infliger trois avertissements lors des rencontres du 17 mars, 21 avril et 7 juin 2013,
Considérant qu’à chaque fois, le joueur s’est vu « notifier » son avertissement par l’arbitre et qu’il ne peut donc sérieusement prétendre qu’il ignorait être exposé au prononcé d’une sanction du fait d’un 3ème carton jaune,
Considérant que chaque avertissement a fait l’objet d’une décision de la Commission Fédérale de Discipline et qu’in fine la Commission a prononcé une sanction d’un match de suspension ferme,
Considérant que la répétition de contraventions aux lois du jeu sanctionnées par l’arbitre justifie un match de suspension ferme, qui ne saurait être qualifié de manifestement disproportionné,

Par ces motifs,
Confirme la décision dont appel.

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